Conditions générales de vente

 

Applicables à compter du 1er janvier 2011

 

  • 1 Objet
  • 2 Accès au site
  • 3 Caractéristiques des biens et services proposés
  • 4 Tarifs
  • 5 Commandes
  • 6 Paiement
  • 7 Livraisons
  • 8 Rétractation
  • 9 Clause de réserve de propriété
  • 10 Garantie
  • 11 Responsabilité
  • 12 Données à caractère personnel
  • 13 Archivage – Preuve
  • 14 Propriété intellectuelle
  • 15 Non validité partielle
  • 16 Non renonciation
  • 17 Règlement des litiges

1 Objet

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par :

 

  • la société PHYTOFIL, Sarl au capital de 8000 euros dont le siège social est au 60 rue des Santolines 34000 Montpellier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 529 305 971 ci-après dénommée “PHYTOFIL” et d’autre part,
  • par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la société PHYTOFIL, dénommée ci-après “l’Acheteur”.

 

 

Ces conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre PHYTOFIL et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de PHYTOFIL.

 

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PHYTOFIL.

 

PHYTOFIL se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit ou service proposé à la vente sur le site Internet de la société PHYTOFIL, www.phytophyl.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L’acheteur déclare que l’achat de produits ou services sur le site Internet de la société PHYTOFIL est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ainsi que d’avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées à distance par la société PHYTOFIL.

2 Accès au site

L’acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site www.phytofil.com.
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

3 Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de PHYTOFIL.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés au sein de notre établissement, les offres présentées par la société PHYTOFIL sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif de ses caractéristiques essentielles établi à partir des documentations du fabricant.
PHYTOFIL se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la responsabilité de PHYTOFIL ne saurait être engagée et cette situation ne pourrait affecter la validité de la vente.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement PHYTOFIL et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

4 Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Pour les expéditions vers les DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
La facturation et le paiement s’effectuent en EUROS uniquement. Les éventuelles conversions dans d’autres monnaies sont données à titre indicatif et sont non contractuelles.
PHYTOFIL se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes. Ces prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C.

Exportation hors Union Européenne : l’Acheteur est l’importateur du ou des produits concernés et la commande sera établie hors taxe.
Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles via le transporteur. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de PHYTOFIL. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, en termes de déclarations et de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays.
Attention : même en cas de refus de paiement ou de refus du colis par le client, les droits et taxes restent dus par le client quoi qu’il arrive. En cas de non paiement au transporteur, les taxes et droits seront débités de votre carte bancaire par PHYTOFIL, augmentés de toutes les majorations et frais de dossiers exigés par les douanes et le transporteur. Le montant sera ensuite reversé au transporteur puis aux Douanes.

5 Commandes

L’enregistrement d’une commande sur le site www.phytofil.com et sa validation par l’Acheteur intervient au moment où l’Acheteur clique sur le choix mode de paiement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par PHYTOFIL et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

 

6 Paiement

Le prix est exigible à la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Les commandes dites “par abonnement” seront expédiées mensuellement à reception du paiement (1 colis par mois) sur un délai de quatre mois maximum, renouvellement par tacite reconduction. A tout moment le client peut stopper l’envoi de sa commande mensuelle avec un délai de prévenance minimum de 48 heures avant la date de paiement prévue, par écrit (mail ou courrier). Le non paiement d’une mensualité d’une commande “par abonnement” entraine la rupture de l’abonnement.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé du CREDIT AGRICOLE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client se voit dans l’obligation de transmettre à PHYTOFIL le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire.
L’Acheteur garantit à PHYTOFIL qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
PHYTOFIL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement ou si un litige existe.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
PHYTOFIL se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire et d’effectuer toutes autres démarches jugées nécessaires. En cas de refus de l’acheteur, PHYTOFIL pourra annuler la commande de plein droit sans qu’aucune compensation de quelque nature que ce soit ne puisse lui être demandée.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivants :
Carte bleue / Chèque
Une possibilité de régler en deux, trois ou quatre fois sans frais peut être proposée à l’Acheteur sous reserve de validation par PHYTOFIL. En cas de non paiement du second ou troisième paiement, l’intégralité des sommes restant dues est exigible immédiatement sans possibilité de délai supplémentaire. A défaut de régularisation des sommes impayées dans un délai maximum de 15 jours suivant la date du premier impayé, PHYTOFIL pourra facturer à l’Acheteur un forfait représentant les frais de gestion pour recouvrer les sommes dues.
Forfait de gestion sur les impayés :
Solde dû jusqu’a 199.99 euros => forfait de 15 euros HT soit 17.94 € TTC
Solde dû égal ou supérieur à 200euros => forfait de 30 euros HT soit 35.88 € TTC
Les avoirs, bons cadeau, bons de réduction sont émis exclusivement par PHYTOFIL et utilisables uniquement sur le site www.phytofil.com ou auprès des conseillers commerciaux joignables par téléphone et ne sont ni échangeables, ni remboursable. Les avoirs ont une durée de validité de 3 mois à compter de la date d’émission.

7 Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande en France métropolitaine ou à l’international. Par défaut l’adresse de facturation sera l’adresse de livraison sauf si l’Acheteur indique une adresse de livraison différente.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

 

Lors d’une passation de commande, l’Acheteur fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :

 

  • Adresse e-mail
  • Nom et Prénom
  • Adresse (numéro de la rue) et/ou bâtiment (numéro)
  • Ville
  • Code postal
  • Téléphone

 

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, PHYTOFIL ne serait être tenu responsable de l’impossibilité de livraison. Dans ce cas, comme en cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après expédition, les frais de port ne seront pas remboursés au client par PHYTOFIL.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de PHYTOFIL. Il appartient à l’Acheteur de vérifier son colis dès réception. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à dommages et intérêts de la part de PHYTOFIL.

 

Expédition en Colissimo Expert par La Poste

 

Le délai d’acheminement moyen est de deux jours ouvrés à compter de l’expédition. Ce délai est communiqué à titre indicatif et n’est pas contractuel Le colis est remis par le facteur contre signature du destinataire ou de son représentant. En cas d’absence pour une livraison en Colissimo Expert un avis de passage est délivré afin que l’Acheteur ou le destinataire aille chercher son colis dans le bureau de poste le plus proche. Passé un délai de 15 jours, le colis sera retourné à PHYTOFIL par les services de La Poste.
En cas de manquant ou de dégradation du colis et des marchandises, ou de doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, l’Acheteur est tenu d’appliquer la procédure Colissimo notamment de signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves, de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat l’anomalie auprès du préposé de la Poste et de signaler ces incidents à PHYTOFIL en envoyant un e-mail via le formulaire de contact.

8 Rétractation

L’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Les produits doivent impérativement être retournés à PHYTOFIL dans un parfait état de revente, non entamés, dans leur état d’origine complet (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés.
En cas de remboursement, il sera effectué dans les plus brefs délais et sans pouvoir excéder 30 jours à réception du retour des marchandises dans l’état exposé ci-dessus.

9 Clause de réserve de propriété

Les produits ou services vendus ne deviennent la propriété pleine et entière de l’Acheteur qu’au paiement total du prix indiqué sur le bon de commande. (Frais et taxes compris)

10 Garantie

Le client est informé que PHYTOFIL n’est pas le producteur des produits présentés sur son site www.phytofil.com au sens de la Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut d’un produit présenté par PHYTOFIL, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l’emballage du produit.

11 Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La société PHYTOFIL qui exploite le site internet ou aucun des ses responsables ne sauraient être tenu responsables de l’utilisation de ces données et indications dont les sources émanent exclusivement de l’internaute et sur lesquelles la société PHYTOFIL n’a aucun contrôle.
Le contenu du programme alimentaire ne remplace ni les conseils médicaux ni le médecin. L’équilibre nutritionnel est la meilleure des préventions et souvent le premier des remèdes.
En cas de doute, consultez votre médecin traitant ou les services hospitaliers compétents.
Le site www.phytofil.com pourra contenir des informations provenant de tierces personnes, et/ou des liens vers d’autres sites Internet. En aucun cas, PHYTOFIL ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation de ces accès ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
PHYTOFIL ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
PHYTOFIL ne pourra être tenue responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. L’Acheteur demeure le seul responsable de ses déclarations au niveau santé ou sur tous autres domaines, PHYTOFIL ne pourrait être tenu responsable en aucune façon.
PHYTOFIL ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, inondation, incendie, etc. Ces dispositions s’appliquent également aux livraisons des colis toutes destinations confondues.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. En cas de livraison dans un pays autre que la France, il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services. La responsabilité de PHYTOFIL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison des produits.

12 Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de PHYTOFIL.

PHYTOFIL se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées avec l’accord du client (Opt-in).
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PHYTOFIL. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 08/02/2011 enregistrée sous le numéro 1483294.

13 Archivage – Preuve

PHYTOFIL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de PHYTOFIL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14 Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de PHYTOFIL sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PHYTOFIL. (ou lui ont été cédé dans le cadre de son activité)
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PHYTOFIL.

15 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16 Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17 Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Montpellier nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.